Conditions Générales de vente BROUM.FR
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• Droits de rétractation / retour / Echange
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société à responsabilité limitée BROUM, inscrite au : RCS Montpellier 508 400 421
Siret : 508.400.421.00014
Siège social : ZAC Deves d’Empene Rue Louis Blériot parc Marcel Dassault 34430 Saint Jean de Vedas
ci-après dénommée "Broum" et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Broum http://www.broum.fr (www.broum.fr) ci-après dénommées "l’utilisateur". L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France, DOM TOM et à Monaco, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l’utilisateur doit se reporter à la partie livraison de la zone Services pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition. Si l’utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il peut consulter le site www.broum.fr qui lui présentera les modalités à suivre. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Broum et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Confirmer votre commande » en bas de la page « récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société BROUM confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société BROUM constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle – ci est archivée par la société BROUM dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant la société BROUM.
La livraison des produits disponibles est, pour la France métropolitaine et après expédition par la SARL BROUM d’environ deux jours à compter de :
• La commande validée en cas de paiement par carte.
• La réception du règlement par la société BROUM en cas de paiement par chèque ou par virement.
Les délais mentionnés ne sont qu’indicatifs et BROUM ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Toutefois, Broum.fr s’engage à livrer le bien commandé dans un délai maximum de quinze jours à compter de votre commande.
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, si vous n’avez pas reçu votre produit dans le délai de sept jours suivant la date limite de livraison prévue, vous pourrez dénoncer votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le formulaire de demande de remboursement accessible dans le suivi de commande dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
Broum s’engage alors à rembourser les sommes que vous avez versées dans le cadre de votre commande dans les conditions visées par l’article L.121-20-1 du Code de la consommation. Toutefois, si vous avez reçu votre produit hors délai et que vous décidez de dénoncer votre commande dans les conditions prévues au présent paragraphe, le remboursement ne pourra intervenir que sous réserve de réception, par Broum, du produit concerné. Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé Broum pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le SAV de Broum qui vous sera communiqué.
Les produits achetés sur Broum ne sont livrés qu’en France métropolitaine (Corse comprise). Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de la commande. Le délai de traitement d’une commande se compose du délai de préparation (la majorité des commandes est traitée sous 24 heures) et du délai de livraison qui dépend du transporteur choisi. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Toute commande non expédiée dans les quinze jours de la commande est annulée et remboursée si elle a été encaissée. En cas de retard anormal, un mail vous sera adressé. Les délais de livraison sont de 24 à 48h via Chronopost ou transport express et de 48 à 96h via Colissimo en période ordinaire. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison. Si votre colis est endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison sans émettre de réserves précises. (anomalie, produit endommagé…). Vous devrez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à SARL Broum Deves expansion, Parc Marcel Dassault, 2 rue Louis Blériot 34430 St Jean de Vedas.
Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison à condition de paiement de nouveaux frais de port.
En cas d’absence, vous devrez retirer le colis sur l’agence du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste , 15 jours sur Chronopost). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
PRESENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Catalogue » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SARL BROUM ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous le textes et images présentés sur le site de BROUM sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou courrier postal.
PRIX DES PRODUITS
La rubrique « Catalogue » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La SARL BROUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Clause de réserve de propriété
La SARL BROUM se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la SARL BROUM pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. .
LES MODALITES DE PAIEMENT
L’utilisateur a le choix de régler ses achats :
• - en ligne à la commande par carte bancaire :
Le paiement peut être effectué par carte bancaire en ligne ou par téléphone en contactant nos services du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00.. Le site de la société Broum fait l’objet d’un système de sécurisation, la société ayant opté pour le procédé de cryptage Cyberplus de la Banque Populaire. Dans le cas du paiement en ligne par carte bancaire, le client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d’expiration et le cryptogramme.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
• - à la livraison :
Dans ce cas, il devra s’acquitter en sus des frais de contre- remboursement conformément aux tarifs en vigueur lors de la réception. Les frais de contre- remboursement correspondent notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires dans le cas d’un paiement à la livraison. Ces frais sont à acquitter pour tous les modes de livraison domicile, Pour connaître le montant de ces frais, reportez-vous à la partie "livraison" du site en ligne. L’utilisateur devra régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande,(sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés l’expédition des articles disponibles. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l’utilisateur, Broum se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.
• - Par chèque :
Le paiement peut être réalisé par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Dans ce cas, le chèque rempli en euros devra être accompagné de la facture Pro Forma. Cette facture apparaît sur l’écran du client lorsqu’il a confirmé sa commande. Il lui suffit alors de l’imprimer et de la joindre à son chèque, puis d’expédier le tout au siège de la SARL BROUM , Parc Marcel Dassault, Deves Expansion, 2 rue Louis Blériot 34430 St Jean de Vedas.
• - Par Paypal :
Transaction sécurisée avec le système Cyberplus de la Banque Populaire du Sud.
• - Par un avoir :
Règlement par un avoir délivré par les services de Broum. Cet avoir reste utilisable sur l’ensemble de la gamme de Produits présentés sur le site pour une durée ne pouvant excéder 180 jours. Le règlement par avoir devra faire l’objet d’un accord préalable délivré par la SARL Broum
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de la SARL BROUM et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site dont ils sont issus et la date indiquée sur le site en question font foi.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
La SARL BROUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire. La demande d’échange par le client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception , les frais de retour restant à sa charge. Il est alors remboursé du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par la SARL BROUM . Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir pour remboursement de la différence.
En cas d’exercice de votre droit de rétractation légal, vous devez nous renvoyer l’article concerné à vos frais dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, le tout dans un nouvel emballage. Protégez et assurez le calage de la pièce afin qu’elle soit maintenue pendant le transport et n’oubliez pas de joindre votre bon de retour préalablement rempli (accessible dans la partie suivre ma commande ). Envoyez votre colis OBLIGATOIREMENT en Colissimo suivi à l’adresse suivante :
SARL BROUM Deves expansion, Parc Dassault, 2 rue Louis Blériot, 34430 Saint Jean de vedas. Conservez précieusement votre bordereau de dépôt et le numéro du colis.
Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé, Broum pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le Service Après Vente de Broum qui vous sera communiqué.
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation
• Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage .
• - présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la SARL BROUM en téléphonant au 04 67 22 44 44.
RESPONSABILITE
La SARL BROUM a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .
Ainsi Broum s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet. En revanche, la responsabilité de la SARL BROUM ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la SARL BROUM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site BROUM, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la SARL BROUM. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site BROUM, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la SARL BROUM.
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de BROUM et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la SARL BROUM.
INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la SARL BROUM
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL BROUM et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La responsabilité de la SARL BROUM ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger dans lequel le produit est livré.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisés par la SARL BROUM , seul sera compétent le tribunal de commerce de Montpellier.